Les détectives privés dans les procédures de divorce
Les détectives privés peuvent assister les particuliers dans les procédures de divorce en enquêtant sur la faute, la prestation compensatoire et la révision de la pension alimentaire.
Enquêtes pour faute
Les détectives privés peuvent recueillir des preuves d'infidélité, de violence conjugale, de consommation de drogue ou d'alcool pour démontrer la faute dans les procédures de divorce.
"Art 242 du Code Civil :
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."
Enquêtes sur la prestation compensatoire
Les enquêteurs de droit privé peuvent également aider à déterminer les revenus réels d'un conjoint et à vérifier s'il cache des actifs. L'objectif est de s'assurer que la prestation compensatoire soit calculée de manière juste et équitable.
"Art 270 : [..]
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
[..]"
Enquêtes sur la révision de la pension alimentaire
Les détectives privés peuvent aider à vérifier si le parent qui verse la pension alimentaire déclare tous ses revenus et paie le montant approprié. Ils peuvent également enquêter sur les changements de situation financière d'un parent, tels qu'une perte d'emploi ou une augmentation de salaire, qui pourraient justifier une révision de la pension alimentaire.
"Art 371-2 :
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."
Conclusion
Les détectives privés peuvent jouer un rôle crucial dans les procédures de divorce en aidant les particuliers à recueillir des preuves pour établir la faute, déterminer la prestation compensatoire et réviser la pension alimentaire.