La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise sur une autre. Les pratiques commerciales déloyales sont les pratiques malhonnêtes interdites dans l'UE, telles que vente forcée, pratiques commerciales trompeuses et publicité déloyale. Le détective peut mener des investigations pour lutter contre ces dernières.
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AF INVESTIGATION est une agence de détectives privés, bénéficiant d'un agrément préfectoral. Elle intervient pour les particuliers et les professionnels, dans le cadre des articles 1984 à 2010 du code civil, et ce, en vue de la réparation d'un préjudice. AF INVESTIGATION...
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Agence de détective privé à Paris, nous travaillons avec les particuliers professionnels et avocats. Spécialisé en divorce et concurrence déloyale. Filatures auto moto 7j/7 et 24h/24. Nous contacter au 0675226613. Confidentialité, agence agréée CNAPS sous l'égide...
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Léman Investigations Détective, dont l'agence est installée à Annemasse dans le département de la Haute-Savoie organise ses activités d'enquête et de surveillance autour de la recherche de preuves des faits que vous alléguez. Inscrite auprès du Conseil National des...
1 agences Paris
La concurrence déloyale n'est pas clairement définie par la loi et c'est la jurisprudence qui a précisé les pratiques qui étaient déloyales sur la base de l'article 1382 du code civil : parasitisme, désorganisation, confusion, dénigrement. La jurisprudence évolue...
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Le Cabinet Saint Clair dispose d'une expérience de 20 années dans le domaine de l'enquête et de l'investigation commerciale, industrielle et privée. Agréé par la Préfecture de Seine Maritime, référencé auprès des entreprises, nous mettons sur chaque mission : tous...
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