Sans preuves, une enquête est-elle légale quand même ?
Bonjour,
Si mes soupçons ne sont finalement que des soupçons et qu'un détective n'arrive pas à trouver les preuves qui me donnent raison, est-ce que l'enquête est quand même légale ?
Merci
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Bonjour Philippe,
La légalité de l'enquête n'est pas subordonnée à son résultat. En fait, la légalité de l'enquête doit être établie avant même son commencement. C'est justement parce que l'enquête est légale qu'elle peut avoir lieu. Les preuves issues d'actes illégaux ne peuvent être exploitées, prises en compte par la justice.
Cordialement
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